Consultation publique pour la loi APER (loi pour l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables) du 12/12/2023 à 15H00 au 18/12/2023 à 17H00 sur les horaires de la Mairie. Un registre sera mis à votre disposition.

Ci joint message de la préfecture pour les entreprises

En 2023, pour faire face aux fortes hausses du prix du gaz et de l’électricité,

le Gouvernement a mis en place, selon les différents cas de figure (TPE/ PME, puissance du compteur),
trois types d’aides destinées aux entreprises qui voient leurs factures énergétiques augmenter (prix garanti, bouclier tarifaire, amortisseur).

Ces trois aides sont directement calculées par le fournisseur sur la facture.

Pour en bénéficier, il convient de remplir l’attestation d’éligibilité sur l’honneur (qui est la même pour les trois dispositifs) et de la transmettre au fournisseur.

Cette attestation est disponible dans le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1676034246

Pour votre parfaite information, il est possible de corriger la facture de janvier rétroactivement si la demande n’a pas encore été faite.

Aides financières à l’énergie pour les TPE et PME

Les petites entreprises (TPE) et les moyennes entreprises (PME) ont la possibilité de bénéficier de diverses aides et tarifs spécifiques en fonction de leur admissibilité. Les critères d’éligibilité dépendent habituellement de la taille de l’entreprise, de l’importance des dépenses énergétiques dans son activité, et de la puissance du compteur électrique, notamment inférieure ou non à 36 kVA.

Lorsque l’entreprise est éligible, une attestation est à envoyer au fournisseur d’énergie de l’entreprise pour revoir le prix payé. Il est important de noter qu’il est recommandé de comparer les tarifs d’électricité pour les entreprises environ deux mois avant l’échéance de leur contrat, étant donné que la plupart des contrats comportent un engagement, ce qui exige le respect d’un préavis avant toute résiliation.

Il est maintenant préférable d’avoir recours à une pré demande en ligne ce qui permet d’accélérer la prise en charge de la demande de titre, pour cela veuillez vous référer aux documents joints

Pour ceux qui auraient essayer de payer les factures à l’aide du PAYFIP, cette application ne sera effective qu’au 1er semestre 2023.